Elections TPE
Dialogue social dans les TPE : le Parlement donne son feu vert
Désormais, tous les quatre ans, les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) voteront sur sigle au niveau régional. La loidialogue social dans les TPE …
qui prévoit cette disposition a en effet été adoptée définitivement par le Parlement, le 6 octobre. Le vote des quatre millions de salariés travaillant dans les TPEsera ainsi pris en compte dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche et de l’interprofession.
Organisées par le ministère du Travail, ces élections n’imposeront pas de nouvelles obligations aux employeurs. Autre mesure importante : pour éviter que les prochaines élections prud’homales n’interviennent en même que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité, le mandat actuel des conseillers prud’homaux est prolongé d’au maximum deux ans, jusqu’aux prochaines élections prud’homales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2015. Le gouvernement qui souhaite réformer les élections prud’homales s’accorde ainsi un délai supplémentaire dans sa réflexion.
- Conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (v. Légis. soc. - Syndicats -n° 190/2 008 du 1er septembre 2008), l’enjeu de la nouvelle élection est de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE, et, à terme, la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau des branches et de l’interprofession.
- En effet, selon la loi nouvelle, pour déterminer les organisations représentatives au niveau des branches (exception faite de la branche des professions agricoles, régie par des dispositions spécifiques), c’est-à-dire celles ayant obtenu au moins 8 % des suffrages, les suffrages exprimés par les salariés des TPE lors de l’élection régionale seront additionnés aux suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
- De même, pour déterminer les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel– c’est-à-dire celles ayant obtenu au moins 8 % des suffrages –, seront additionnés aux suffrages des élections professionnelles, ceux exprimés par les salariés des TPE lors des élections régionales et ceux exprimés à l’occasion des élections des représentants des salariés aux chambres départementales d’agriculture.
- Autre enjeu des élections : les partenaires sociaux, s’ils le souhaitent, pourront instituer des commissions paritaires territoriales pour les TPE, en tenant compte des résultats de la mesure de l’audience résultant des élections régionales. Au lieu de créer des dispositions spécifiques dans le Code du travail, le législateur s’appuie ici sur des dispositions existant déjà dans le Code du travail relatives aux commission paritaires locales (C. trav., art. L. 2234-1). Les partenaires sociaux pourront limiter les compétences de ces commissions, listées par l’article L. 2234-2 du Code du travail (par exemple, concourir à l’élaboration et à l’application d’accords collectifs de travail), de sorte qu’elles n’empiètent pas sur celles des branches professionnelles.
Par rapport au projet de loi initial (v. Bref social n° 15613 du 19 mai 2010), le texte a peu bougé sur l’organisation proprement dite de ces élections. Les modalités de l’organisation et du déroulement de celles-ci seront fixés par décret.
• Candidats. Les salariés voteront pour une étiquette syndicale, et non pour des personnes. Pourront donc se présenter à ces élections régionales :
- les organisations syndicales de salariés satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
• Liste électorale.La liste sera établie par le ministère du Travail, à partir notamment des déclarations sociales des entreprises. Les salariés appelés à voter seront ceux des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Nul ne pourra être inscrit sur plusieurs listes électorales. Les électeurs seront inscrits dans deux collèges (« cadres » ou « non cadres »), en fonction des informations relatives à l’affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises.
• Scrutin.L’employeur n’aura pas à organiser de vote à l’urne : les salariés voteront par correspondance ou par voie électronique.Si l’employeur ne dispose pas du matériel informatique nécessaire pour le vote, il n’aura pas d’obligation d’en mettre à la disposition des salariés. L’employeur devra laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, et si le vote a lieu pendant les horaires de travail, il devra considérer ce temps comme du temps de travail et le rémunérer à l’échéance normale. Des dispositions identiques sont prévues pour les salariés désignés comme assesseurs, délégués ou mandataires des organisations syndicales candidates dans le cadre du scrutin. L’exercice de ces fonctions ne pourra donner lieu à sanction ou à rupture par l’employeur du contrat de travail.
• Contestations. Selon la loi nouvelle, les contestations sur l’établissement des listes électorales et le déroulement des opérations électorales relèveront du juge judiciaire, dans des conditions fixées par décret. Le juge saisi d’une contestation relative à une inscription sur la liste électorale vérifiera les conditions d’électorat des électeurs et leur répartition entre les collèges.